Terms of sale
CONDITION GENERALES DE LOCATION
Le tarif représente 1 à 3 jours d’immobilisation. Les locations au-delà de 7 jours feront l’objet de devis adaptés. Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors manutention, hors montage-démontage, hors installation, hors reprise des conditionnements, hors assurances. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute location de matériels et prestation de service fournies par Standard Club (ci- après dénommé le loueur) auprès de ses clients. Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Standard Club. Aucune condition de location du client ni stipulation exprimée sur la commande telle que ci-après définie ou dans toute correspondance ou autre transmission ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite du loueur, prévaloir sur les Conditions Générales. Les locations de matériel supérieures à 7 jours et plus sont considérées comme des locations longue durée. Un coefficient multiplicateur pourra s’appliquer et ainsi remettre en cause toutes remises commerciales accordées en amont.
ARTICLE 2. COMMANDE
2.1. Établissement et acceptation d'une commande
sauf convention particulière avec le client, toute commande de location de matériel par le client est considérée comme acceptée par le loueur dès la réalisation des deux conditions suivantes : l’établissement d'un devis écrit par le loueur et son acceptation expresse et écrite par le client - et l’acompte et/ou garantie exposés à l’article 3 ; En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs articles constituant le matériel, le loueur les remplacera par des articles équivalents en cohérence avec les autres articles figurant sur le devis. Un nouveau devis sera alors rédigé et envoyé au client. La commande sera considérée comme définitive après acceptation expresse et écrite par le client de ce nouveau devis. La durée de la location de même que la date de livraison et de restitution du matériel sont celles indiquées sur le devis.
L’acceptation du devis par le client implique son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
2.2 Commande ou acceptation sous 48 heures
Toute nouvelle commande de matériel ou toute acceptation de devis par le client envoyée au loueur à moins de quarante-huit heures (48h) de la date prévue de la livraison du matériel pourra faire l’objet de frais supplémentaires qui ne seront pas inférieurs à 20% de la valeur locative du matériel et des prestations avec un minimum de 300 cent quarante euros hors taxes (300 € HT).
2.3 Modification de la commande.
Toute modification de la commande doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du loueur et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui devra être acceptée par le client. A défaut, la modification de la commande ne pourra pas être prise en compte par le loueur.
ARTICLE 3. FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Facturation
3.1.1 le loueur établira une facture d’acompte pour les nouveaux clients, et clients hors France métropolitaine.
3.1.2. La facture d’acompte est payable comptant, dès sa réception par le client. Le versement, d’une part, de l’acompte conditionnent l’exécution du devis.
3.1.3 Toute location supplémentaire de matériel et/ou de prestations visées à l’article 2.2 fera l’objet d’une facturation complémentaire.
3.1.4. Une facture définitive sera établie par le loueur lors de la restitution du matériel par le client, après établissement de l’inventaire visé à l’article 5 afin de facturer toutes sommes complémentaires au devis qui seraient dues au titre des conditions générales.
La facture définitive sera payable comptant, dès sa réception par le client.
Si le montant de la facture définitive est inférieur au montant de l’acompte facturé et réglé par le client, un avoir sera édité. Le loueur s’engage à le rembourser sous 30 jours à réception d’un RIB en bonne et due forme.
3.2 Facturation des locations longue durée
3.2.1. Toute location longue durée sera facturée au client mensuellement en début de mois. Toute installation et tout transport du matériel seront facturés sur la première facture envoyée au client. Le montant du devis prend en compte la durée de location du matériel et des prestations éventuellement associées.
3.2.2. En cas de cessation de la location longue durée avant son terme, la durée totale de la location indiquée sur le devis sera due.
3.2.3. En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, le loueur se réserve la faculté de : suspendre immédiatement tout ou partie de la commande et/ou, annuler de plein droit, en totalité ou partiellement, l’exécution de la commande en cours et/ou, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues et ce quelles que soient les conditions convenues avec le client.
3.3 Retard de paiement – Défaut de paiement
Tout retard de paiement aux échéances convenues aux conditions générales et/ou dans le devis entraînera de plein droit l’application d’un intérêt de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal à la date d’échéance. En cas de défaut de paiement et après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai de huit (8) jours après son envoi, le client sera redevable de toutes sommes dues au titre de la commande et d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant du devis à titre de dommages et intérêts, outre les frais et honoraires judiciaires
ARTICLE 4. ANNULATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT – REPORT DE LA COMMANDE
Sans préjudice des articles 4.1 et 4.2 ci-après, toute annulation de commande par le client, totale ou partielle, doit être notifiée par écrit au loueur et donnera lieu, au minimum, au paiement par le client de toute somme non remboursable et/ou frais que le loueur aura engagés pour la commande.
4.1 Annulation totale ou partielle
Sous réserve des dispositions spécifiques liées à un cas de force majeure visées à l’article 11 ci-après, toute annulation totale de la commande par le client pour quelque raison que ce soit entraînera le paiement par le client d'une indemnité forfaitaire de dédit calculée comme suit :
- 100 % du montant du devis HT en cas d'annulation de la commande si cette annulation intervient dans les cinq (5) jours précédant la date de la mise à disposition du matériel au client.
- 50 % minimum du montant du devis HT en cas d'annulation de la commande si cette annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à quinze (15) jours et inférieur à trente (30) jours de la date de la mise à disposition du matériel au client.
- En deçà et au-delà de ces délais, l’indemnité d’annulation ne pourra être inférieure au montant des frais et/ou sommes non remboursables engagés par le loueur pour la commande. Chaque devis pourra faire l’objet de clauses d’annulation particulières acceptées par le client.
4.2 Report de la commande
toute demande de report de la commande par le client sera notifiée par écrit au loueur. En cas d’accord du loueur sur un tel report, un nouveau devis sera communiqué au client et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite par le client. Le nouveau devis pourra faire l’objet d’une nouvelle facture d’acompte. A défaut, la demande de report sera réputée être une annulation totale de la commande dont les conséquences sont régies par l’article 4.1 ci-avant.
ARTICLE 5. MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL - LIVRAISON – RESTITUTION
Le loueur propose au client la mise à disposition du matériel dite « Enlèvement » (article 5.1) ou la livraison par le loueur (article 5.2). Le choix de la prestation par le client s’effectue lors de l’établissement du devis.
5.1 Enlèvement du matériel par le client
Le matériel est mis à disposition du client par le loueur à l’entrepôt pour son enlèvement. Le matériel est préparé dans les chariots de transport et protections adaptées que le client utilisera pour le retour, en les chargeant de la même manière qu’il les aura reçus. Le chargement du matériel s’effectue sous la responsabilité du client et est effectué par ses soins à ses risques. Les matériels nécessitant, notamment, un montage par les équipiers du loueur ne sont pas éligibles à l’enlèvement.
Le matériel est mis à la disposition du client au lieu et à la date convenus avec le loueur tels que figurant sur le devis. La location du matériel prend effet à compter de la mise à disposition du matériel au client.
Le chargement du matériel en entrepôt par le client est effectué par ses soins ou par un transporteur qu’il aura missionné.
Un inventaire contradictoire est effectué en présence du client lors de la mise à disposition du matériel. Cet inventaire vaudra reconnaissance par le client de la réception du matériel en bon état, apte à son fonctionnement et de sa conformité avec la réglementation et les normes en vigueur.
En l’absence du client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le client de l’inventaire, d’une part, le client sera réputé avoir reçu le matériel en bon état, apte à son fonctionnement et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur, et d’autre part, aucune contestation ne sera admise de la part du client, l’inventaire dressé par le loueur faisant foi.
5.2 Livraison du matériel par le loueur
La livraison du matériel au client s’effectue par le loueur, ou par un transporteur aux frais du client. Le client est tenu d’être présent lors de la livraison du matériel.
Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la livraison du matériel. Cet inventaire vaudra reconnaissance par le client de la réception du matériel en bon état, apte à son fonctionnement, et de sa conformité avec la réglementation et les normes en vigueur.
En l’absence du client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le client de l’inventaire, d’une part, le client sera réputé avoir reçu le matériel en bon état, apte à son fonctionnement et conforme à la réglementation et aux normes en vigueur, et d’autre part, aucune contestation ne sera admise de la part du client, l’inventaire dressé par le loueur faisant foi.
Toute manutention du matériel non prévue au devis ou temps d’attente fera l’objet d’une facturation complémentaire suivant le barème établi par le loueur.
5.2.2 Installations
Lors de l’établissement du devis, le loueur pourra proposer au client un service installation du matériel. Ce service peut s’appuyer sur les plans remis par le client au loueur ou sur les plans du bureau d’étude du loueur commandés et approuvés par le client. La facturation de l’installation du matériel et des services proposés dans le présent article est indiquée sur le devis. Les installations complémentaires non prévues feront l’objet d’une facturation au temps passé.
5.3 Restitution/reprise du Matériel
5.3.1 Le client est tenu de restituer le matériel selon les modalités indiquées sur le devis et notamment au lieu et à la date convenus. La location du matériel prend fin lorsque le matériel est remis dans les entrepôts du loueur en cas d’enlèvement et restitution par le client, ou lorsque le loueur en effectue la reprise.
Le client doit être présent lors de la restitution du matériel. Un inventaire contradictoire sera effectué lors de la restitution du matériel. En l’absence du client lors de cet inventaire ou en l’absence de signature par le client de l’inventaire, l’inventaire dressé par le loueur fera foi. Le matériel ne sera réputé avoir été rendu au loueur qu’après établissement de cet inventaire.
Le matériel manquant constaté sur l’inventaire en fin de location sera facturé sur la base du tarif en vigueur du loueur quant à la perte, casse ou détérioration du matériel. Le loueur déterminera si le matériel cassé ou détérioré doit être remplacé ou s’il peut être réparé et cette décision s'impose au client. Si des matériels ne sont pas repris car ils ont été conservés par le client, ou stockés dans des espaces inaccessibles ne permettant pas leur reprise ou encore si ces matériels n’ont pas été rangés dans les chariots et emballages, la location de ces matériels continuera à être facturée sur la base des jours supplémentaires d’immobilisation. Un transport pour reprise sera facturé au client. En cas d’enlèvement, le retour est à effectuer par le client ou par tout transporteur qu’il aura missionné.
ARTICLE 6. USAGE DU MATÉRIEL
Le client s’engage à utiliser le matériel avec soin et diligence, selon les règles de l’art et à respecter toutes prescriptions d’utilisation du matériel. Il s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Le client déclare être apte à utiliser le matériel lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Le matériel doit être confié à un personnel qualifié et muni de toutes les autorisations requises.
Le client fait son affaire personnelle en particulier de toute installation électrique nécessaire au matériel, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client est responsable du choix du site d’installation du matériel et fait son affaire personnelle de la prise en compte de la nature du sol et du sous-sol, des règles régissant le domaine public, de l'environnement et de toute prescription relative aux lieux dans lesquels se trouvera le matériel.
Aucune modification et/ou transformation du matériel ne pourront être apportées par le client au matériel. Pendant la durée de la location du matériel, le client est tenu d’assurer l’entretien du matériel et de le protéger contre toute dégradation et notamment contre le vandalisme, la surcharge, les intempéries, le vol. Aucune défaillance ou interruption de fonctionnement du matériel ne donnera droit à une quelconque indemnité au bénéfice du client et/ou de tout tiers. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client au tarif de remplacement en vigueur.
ARTICLE 7. PROPRIETE DU MATERIEL
Le matériel est la propriété exclusive du loueur. Le client s’interdit de le laisser saisir par tout tiers et notamment par tout créancier. Le client s’oblige à respecter en toute occasion et par tous moyens le droit de propriété du loueur. Le client s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel.
ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ
La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées au client lors de la mise à disposition du matériel. Le client assume cette garde sous son entière et seule responsabilité.
Le client garantit le loueur contre tous recours à raison de tous dommages directs et/ou indirects causés par le matériel à des personnes et/ou à des biens même si ces dommages résultent d’un cas fortuit ou de force majeure.
Le client est seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations ayant motivé la location du matériel auprès du loueur. Le loueur n’est aucunement responsable de la disponibilité et/ou de l’accessibilité du lieu de livraison du matériel.
Le loueur ne pourra être tenu responsable envers le client de toute perte subie par le client et notamment aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur au titre d’un manque à gagner, perte de bénéfice, privation de jouissance et/ou trouble commercial quelconque, quelle qu'en soit la cause ou l'origine.
ARTICLE 9. ASSURANCES
Le client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance qui couvrira les conséquences de sa responsabilité civile et garantira sa responsabilité de gardien et d'utilisation du matériel, et ce pendant toute la durée de la location du matériel. Le loueur se réserve le droit de réclamer au client l’attestation d’assurance avant la mise à disposition du matériel.
Article 10. RÉSILIATION
En cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, le Loueur pourra, huit (8) jours après avoir mis le client en demeure d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, résilier de plein droit tout ou partie de la commande, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le matériel devra être restitué au loueur sans délai. A défaut, le loueur sera fondé à venir récupérer le matériel.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
11.1 Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure, à savoir d’un événement imprévisible et insurmontable tels incendie, catastrophe naturelle, grève, interruption du travail ou des moyens de télécommunication, épidémie ou pandémie, fait du prince ou toute autre cause échappant à leur contrôle, à condition que la partie invoquant un cas de force majeure en notifie à l’autre l'existence, en argumentant, et ce dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la survenance de cet événement. En cas de force majeure et de notification faite dans le délai précité, la location du matériel sera suspendue. Si à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures, la location ne peut être exécutée et/ou poursuivie, la location du matériel prendra fin.
11.2 En cas de force majeure le client sera redevable de 20 % du montant total de la location du matériel et des prestations.
ARTICLE 12. AUTORISATION DE COMMUNICATION, DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Le loueur est autorisé par le client à communiquer et/ou à reproduire et/ou à diffuser sur son site web et/ou sur tout support et notamment sur tous supports publicitaires, tout ou partie de la prestation réalisée afin que le loueur puisse promouvoir son offre de produits et services.
Sauf signature d’une clause de confidentialité signée entre le client ou le loueur.
ARTICLE 13. CONFIDENTIALITE
Le loueur conserve la propriété de tous documents émis en vue de la location du matériel communiqués au client ou dont le client a eu connaissance dans le cadre de l’établissement du devis. Ces documents sont confidentiels et le client s’interdit d’en faire état, de les diffuser ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite du loueur. Il en va de même des inspirations, projets et plans d’installation que le loueur a créés pour le devis du client.
ARTICLE 14. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les conditions générales et/ou dans le devis, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE
La location du matériel est régie par le droit français.
ARTICLE 16. CONTESTATIONS
En cas de différend relatif aux conditions générales et/ ou au devis et/ou à la commande, les parties s’efforceront de le régler amiablement et devront mettre en place une médiation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris auprès de la Chambre de commerce et d’Industrie de Paris Ile de France et ce sous peine d’irrecevabilité de toute action contentieuse.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social du loueur.